Amendement de la loi de lutte contre la fraude à la TVA

Lutte contre la fraude à la TVA : la loi se simplifie

Il y a quelques semaines, nous avons partagé avec vous les informations sur la loi de lutte contre la fraude à la TVA. Mais depuis le mois de juin, il y a eu quelques changements.
En effet, Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald DARMANIN a publié un communiqué de presse le 15 juin 2017 annonçant la simplification de la lutte contre les logiciels frauduleux et donc du dispositif applicable au 1er janvier 2018.

Le Ministère de l’Action et des Comptes publics simplifie le dispositif en prenant en compte l’inquiétude exprimée par les entreprises.

Désormais, seules les entreprises qui utilisent un logiciel possédant des fonctions d’encaissement devront présenter un certificat ou une attestation. Ce document est obligatoire pour prouver la conformité du logiciel à la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88.

Vous êtes concerné :

  • Quelle que soit la taille de votre entreprise, même si vous êtes indépendant
  • Si vous êtes assujetti à la TVA, même sous le seuil de la franchise de base
  • Si vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de caisse

 
La lutte contre la fraude à la TVA reste l’une des priorités de l’administration. Le Ministre Gérald DARMANIN a annoncé dans son communiqué que « cette réglementation fera l’objet de nouvelles mesures législatives d’ici la fin de l’année ».

Alliasys poursuit sa veille, pour choisir avec vous le logiciel qui vous correspond et qui répond aux normes légales.